Changer de canton en Suisse : quelles démarches ?
Franchir une frontière cantonale ne change pas seulement votre adresse. Cela change votre autorité fiscale, votre service des automobiles, vos plaques, et parfois la façon même dont vous obtenez vos aides.
En bref
Un déménagement intercantonal déclenche six démarches, dont une seule — l’annonce de domicile — est commune à tout déménagement.
Le point le plus coûteux à ignorer : rien ne se transfère automatiquement d’un canton à l’autre. Ni votre immatriculation, ni votre droit à un subside d’assurance maladie.
Les six démarches, dans l’ordre
Annoncer son départ à l'ancienne commune
CommuneL'ancienne commune vous remet votre acte d'origine, qui sera demandé par la nouvelle. Si vous avez un chien, il doit être désinscrit ici et réinscrit à l'arrivée.
Annoncer son arrivée à la nouvelle commune
CommuneDans les 14 jours en règle générale. À Genève, cette démarche est cantonale et se fait auprès de l'OCPM.
Annoncer le changement d'adresse pour son véhicule
CantonLe service des automobiles n'est pas informé par la commune. En changeant de canton, vous relevez d'un nouveau service, ce qui implique de nouvelles plaques.
Vérifier son assurance maladie
CantonL'assurance de base reste la même, mais la prime dépend de la région de primes : elle change souvent. Le droit au subside, lui, dépend entièrement du nouveau canton et de son mécanisme propre.
Comprendre où vous serez imposé
CantonL'imposition pour l'année entière revient en principe au canton où vous êtes domicilié au 31 décembre. Le barème et le coefficient communal changent avec le déménagement.
Inscrire les enfants dans leur nouvel établissement
CommuneL'école obligatoire est organisée par le canton mais l'affectation dépend de l'adresse. Le programme et l'organisation des degrés varient d'un canton à l'autre.
Vos plaques changent, et ce n’est pas une formalité
L’immatriculation est cantonale. En changeant de canton, votre véhicule relève d’un nouveau service des automobiles, ce qui implique de nouvelles plaques et un nouveau permis de circulation.
Votre subside d’assurance maladie ne suit pas
L’assurance de base, elle, ne bouge pas : la LAMal est fédérale et votre contrat reste valable. Ce qui change, c’est la prime — elle dépend de la région de primes — et surtout le subside, qui est entièrement cantonal.
Et il ne s’agit pas seulement d’un montant différent : le mécanisme d’octroi lui-même change. Dans certains cantons il faut déposer une demande, dans d’autres le droit est reconnu d’office.
| Canton | Subside | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Vaud | Demande à déposer | Déposer une demande, en ligne ou auprès de l'agence d'assurances sociales de votre région. Sans demande, aucun subside n'est accordé. |
| Genève | Accordé d'office | En principe, rien : le subside est accordé automatiquement en fonction du revenu. Certaines catégories de personnes doivent en revanche déposer une demande. |
| Valais | Accordé d'office | Si votre situation n'a pas changé, aucune démarche : la décision vous est notifiée d'office. Une demande spéciale reste nécessaire en cas de changement de situation. |
| Fribourg | Demande à déposer | Déposer une demande auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS. Une échéance annuelle s'applique, à vérifier sur la page officielle. |
| Neuchâtel | Déterminé par la taxation | Déposer votre déclaration d'impôt. C'est votre taxation qui détermine le droit au subside : sans déclaration, le droit ne peut pas être établi. |
| Jura | Accordé d'office | Aucune démarche dans la règle générale : les bénéficiaires potentiels sont informés d'office sur la base de leur taxation fiscale définitive. |
Autrement dit : quelqu’un qui bénéficiait d’un subside genevois accordé d’office et qui s’installe dans le canton de Vaud ne recevra rien s’il ne dépose pas de demande. Le droit n’est pas perdu, il n’est simplement jamais ouvert.
Où serez-vous imposé ?
En principe, l’imposition pour l’année entière revient au canton où vous êtes domicilié au 31 décembre. Comme le barème cantonal et le coefficient communal changent avec le déménagement, votre facture peut varier même à revenu constant.
Chaque canton a par ailleurs son propre outil de déclaration, et les fichiers ne sont pas interchangeables : voir le tableau des outils cantonaux.
Questions fréquentes
Dois-je changer de caisse maladie en changeant de canton ?
Non. L'assurance de base est fédérale et votre contrat reste valable partout en Suisse. En revanche, votre prime est susceptible de changer, car elle dépend de la région de primes, et votre droit à un subside dépend entièrement des règles du nouveau canton.
Puis-je garder mes plaques ?
Non. L'immatriculation est cantonale : en changeant de canton, vous relevez d'un nouveau service des automobiles, ce qui implique de restituer vos anciennes plaques et d'en obtenir de nouvelles, ainsi qu'un nouveau permis de circulation.
Mon enfant devra-t-il changer de programme scolaire ?
L'école obligatoire est organisée par les cantons. L'organisation des degrés et le programme varient donc d'un canton à l'autre, et l'établissement d'affectation dépend de votre nouvelle adresse. L'inscription se fait auprès du canton ou de l'établissement d'arrivée.
Qui me taxe si je déménage en décembre ?
En principe, le canton où vous êtes domicilié au 31 décembre vous taxe pour l'année entière. Votre autorité fiscale cantonale reste l'interlocuteur à consulter pour les situations particulières.
Sources officielles
Les informations de cette page proviennent des documents suivants, reformulés et non recopiés.
- Annonce de départ et d'arrivée auprès de la commune de domicile
ch.ch — portail des autorités suissesConfédérationLien vérifié le
- Annoncer un changement d'adresse au Service des automobiles
État de VaudCantonLien vérifié le
- Assurance-maladie : comparaison des primes
Office fédéral de la santé publique (OFSP)ConfédérationLien vérifié le