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Canton Pratique

Se loger en Suisse : ce que dit le droit fédéral

Le bail relève du Code des obligations, donc du droit fédéral : il est le même à Genève et à Delémont. Les aides au logement, elles, sont cantonales et parfois communales.

Par Rédaction Canton PratiqueMise à jour : Informations vérifiées le

En bref

Bail, garantie de loyer, résiliation et état des lieux sont régis par le droit fédéral. Ces règles ne changent pas d’un canton à l’autre.

Les aides au logement et les logements subventionnés, en revanche, dépendent du canton et parfois de la commune.

Ce qui est identique partout

Qui est compétent

  1. Confédération
  2. Canton
  3. Commune

Le contrat de bail est encadré par le Code des obligations. Cela concerne notamment la forme de la résiliation, les délais de congé, la contestation d’un loyer initial et les conditions de restitution de la garantie.

Ce qui dépend de votre canton

Les cantons interviennent sur le logement par des politiques propres : aides individuelles au loyer, logements d’utilité publique, contrôle des loyers dans certains cas. Ces dispositifs varient fortement, y compris entre cantons voisins.

Nous ne publions pas de conditions d’accès ni de plafonds de revenu : ils sont fixés par arrêté cantonal et révisés régulièrement. Le service du logement de votre canton est la seule source à jour.

Quand vous déménagez

La fin d’un bail et l’annonce de domicile sont deux démarches distinctes : résilier son bail ne met pas à jour le registre des habitants, et annoncer son départ à la commune ne résilie aucun contrat.

Questions fréquentes

Les règles du bail changent-elles selon le canton ?

Non. Le contrat de bail relève du Code des obligations, donc du droit fédéral : les règles sont les mêmes dans toute la Suisse. Ce sont les aides au logement et les dispositifs de logements subventionnés qui sont cantonaux.

Où est déposée ma garantie de loyer ?

Sur un compte ouvert à votre nom auprès d'une banque. Le bailleur ne peut pas la conserver sur son propre compte et ne peut y accéder qu'aux conditions prévues par la loi.

Un extrait de poursuites est-il obligatoire pour louer ?

La loi ne l'impose pas, mais il est demandé de façon quasi systématique par les régies et les bailleurs lors d'une candidature. Il s'obtient auprès de l'office des poursuites de votre arrondissement.

Sources officielles

Les informations de cette page proviennent des documents suivants, reformulés et non recopiés.