Quel document, auprès de qui ?
La question n’est presque jamais « quel formulaire ? » mais « quel guichet ? ». Voici, pour les documents les plus demandés, qui les délivre et à quel niveau.
En bref
Trois niveaux délivrent des documents en Suisse. En simplifiant : la commune atteste de votre domicile et de votre origine, le canton délivre l’état civil, les permis et l’immatriculation, la Confédération fixe les règles et délivre les documents d’identité.
Quel document, auprès de qui
Acte d'origine
Commune- Délivré par :
- Office de l'état civil de votre commune d'origine, ou remis par votre ancienne commune de domicile lors du départ
- Sert à :
- Demandé par votre nouvelle commune lors de l'annonce d'arrivée. C'est le document que les nouveaux arrivants oublient le plus souvent.
Attestation de domicile
Commune- Délivré par :
- Contrôle des habitants de votre commune
- Sert à :
- Prouve que vous êtes bien enregistré comme habitant. Souvent réclamée par les banques, les assurances et les régies immobilières.
Extrait du registre des poursuites
Canton- Délivré par :
- Office des poursuites de votre arrondissement
- Sert à :
- Systématiquement demandé lors d'une candidature à un logement. Il est établi pour une personne et une adresse données.
Acte de naissance, de mariage, certificat de famille
Canton- Délivré par :
- Office de l'état civil
- Sert à :
- Démarches familiales, mariage, reconnaissance d'enfant, succession. Le livret ou certificat de famille est également demandé lors d'une annonce d'arrivée avec enfants.
Permis de séjour (B, C, L…)
Canton- Délivré par :
- Service cantonal de la population ou des migrations, sur une base fédérale
- Sert à :
- Attester de votre droit de séjour et de travail. La loi est fédérale, l'instruction du dossier est cantonale.
Permis de circulation et plaques
Canton- Délivré par :
- Service cantonal des automobiles
- Sert à :
- Mettre un véhicule en circulation. Change de canton avec vous en cas de déménagement intercantonal.
Attestation d'assurance maladie
Confédération- Délivré par :
- Votre caisse maladie
- Sert à :
- Prouver votre affiliation à l'assurance obligatoire. Parfois demandée lors d'une annonce d'arrivée.
Vous ne savez pas à qui vous adresser ?
L’outil « Qui dois-je contacter ? » vous demande votre canton et votre sujet, puis indique l’organisme compétent, son rôle, son niveau administratif et le lien vers son service officiel.
Questions fréquentes
Où obtenir un acte d’origine ?
Votre ancienne commune de domicile vous le remet lors de l'annonce de départ. Si vous ne l'avez pas, il se commande auprès de l'office de l'état civil de votre commune d'origine — laquelle n'est pas nécessairement celle où vous habitez.
Un extrait de poursuites est-il valable partout ?
Il est établi par l'office des poursuites de votre arrondissement, pour une personne et une adresse données. Si vous avez déménagé récemment, il peut vous être demandé un extrait de votre ancien lieu de domicile en plus du nouveau.
Puis-je faire ces démarches en ligne ?
Cela dépend entièrement de votre commune et de votre canton. Plusieurs cantons proposent un guichet virtuel permettant de commander certains documents. L'annonce de déménagement dispose d'un service fédéral en ligne, eDéménagementCH, mais toutes les communes ne l'ont pas activé.
Sources officielles
Les informations de cette page proviennent des documents suivants, reformulés et non recopiés.
- Annonce de départ et d'arrivée auprès de la commune de domicile
ch.ch — portail des autorités suissesConfédérationLien vérifié le
- Secrétariat d'État aux migrations — entrée et séjour en Suisse
Secrétariat d'État aux migrations (SEM)ConfédérationLien vérifié le