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Canton Pratique

Permis de séjour : une loi fédérale, un guichet cantonal

La loi sur les étrangers est fédérale. L’instruction du dossier, elle, appartient au canton où vous vous établissez — et c’est à lui qu’il faut s’adresser.

Par Rédaction Canton PratiqueMise à jour : Informations vérifiées le

En bref

Le service cantonal de la population ou des migrations reçoit et instruit votre demande de permis, sur la base du droit fédéral.

Le Secrétariat d’État aux migrations fixe le cadre et publie l’information de référence, mais il n’est pas votre guichet.

Une loi fédérale, un guichet cantonal

C’est l’un des exemples les plus clairs du partage des compétences suisse : le législateur est fédéral, l’exécutant est cantonal.

Qui est compétent

  1. Confédération
  2. Canton
  3. Commune

Concrètement, deux personnes dans une situation identique déposent leur dossier auprès de deux administrations différentes selon qu’elles s’installent à Lausanne ou à Genève, avec des modalités pratiques, des délais de traitement et des guichets distincts.

Les principaux titres

Les catégories sont fédérales et se distinguent par leur durée et par les droits qu’elles ouvrent. Les conditions d’octroi diffèrent notamment selon que vous êtes ressortissant d’un État de l’UE/AELE ou d’un État tiers, et selon le motif du séjour : travail, études, regroupement familial.

Nous ne détaillons ni les conditions d’octroi, ni les durées de validité, ni les délais de traitement : ces règles sont techniques, dépendent de votre nationalité et de votre situation, et évoluent. Le Secrétariat d’État aux migrations et votre service cantonal sont les seules sources fiables.

Aller plus loin

Questions fréquentes

À qui dois-je demander mon permis de séjour ?

Au service cantonal de la population ou des migrations du canton où vous vous établissez. Le Secrétariat d'État aux migrations fixe le cadre légal et publie l'information de référence, mais il n'est pas le guichet de dépôt.

Que se passe-t-il si je change de canton ?

Votre titre de séjour est lié à votre canton de domicile : un changement de canton implique une démarche auprès du service du nouveau canton. L'annonce faite au contrôle des habitants ne suffit pas.

Le permis est-il le même pour tous ?

Non. Les catégories, les conditions d'octroi et les durées dépendent notamment de votre nationalité — ressortissant UE/AELE ou d'un État tiers — et du motif de votre séjour. Ces règles sont fédérales et techniques : consultez le Secrétariat d'État aux migrations et votre service cantonal.

Sources officielles

Les informations de cette page proviennent des documents suivants, reformulés et non recopiés.