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Canton Pratique

Créer son entreprise en Suisse

Créer une entreprise en Suisse suppose de traiter avec plusieurs administrations à la fois. Un guichet fédéral permet aujourd’hui de regrouper l’essentiel.

Par Rédaction Canton PratiqueMise à jour : Informations vérifiées le

En bref

EasyGov, le guichet en ligne des entreprises de la Confédération, permet d’effectuer les démarches de création et d’affiliation en un seul endroit.

Restent cantonales : les autorisations d’exercer dans les professions réglementées et l’accompagnement par le service de la promotion économique.

Les étapes, dans l’ordre

  1. Choisir la forme juridique. Raison individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme : ce choix détermine les obligations d’inscription, le capital requis et votre responsabilité personnelle.
  2. Inscrire l’entreprise au registre du commerce lorsque la forme juridique ou l’activité l’exige. L’inscription est cantonale, mais l’index central Zefix permet de vérifier la disponibilité d’une raison sociale dans toute la Suisse.
  3. S’affilier aux assurances sociales. AVS, prévoyance professionnelle et assurance accidents selon votre situation et vos employés.
  4. Vérifier les autorisations nécessaires. De nombreuses activités sont réglementées au niveau cantonal — restauration, santé, sécurité, transport.
  5. Traiter la TVA si votre chiffre d’affaires vous y assujettit.

Les seuils et les montants ne figurent pas ici

Capital minimal, seuil d’assujettissement à la TVA, seuil d’inscription obligatoire au registre du commerce : ces valeurs sont fixées par le droit fédéral et révisées. Se tromper d’un seuil en création d’entreprise a des conséquences financières directes.

EasyGov et le registre du commerce de votre canton donnent les valeurs en vigueur au moment où vous créez votre société.

Aller plus loin

Questions fréquentes

Dois-je m’inscrire au registre du commerce ?

Cela dépend de votre forme juridique et de votre activité. Certaines formes sont soumises à inscription obligatoire ; pour une raison individuelle, l'obligation dépend notamment du chiffre d'affaires. Le registre du commerce de votre canton et EasyGov indiquent les seuils en vigueur.

Comment obtenir le statut d’indépendant ?

Ce statut est reconnu par la caisse de compensation AVS, au vu de votre organisation réelle, de votre clientèle et de votre autonomie. Il ne s'obtient pas par simple déclaration, et un refus peut entraîner des cotisations sociales dues rétroactivement.

Ai-je besoin d’une autorisation cantonale ?

Pour de nombreuses activités, oui : restauration, santé, sécurité, transport et d'autres professions sont réglementées au niveau cantonal. Le service cantonal compétent ou la promotion économique de votre canton peut vous indiquer les autorisations requises.

Créer son entreprise sur EasyGovSecrétariat d'État à l'économie (SECO)Vous quittez Canton Pratique pour un site officiel

Sources officielles

Les informations de cette page proviennent des documents suivants, reformulés et non recopiés.